Cessation totale d'activité
Une société mise en sommeil peut être radiée d'office si aucune reprise n'est inscrite après les délais prévus.
Rapport de radiation d'office
radiation-office.fr
Votre société ou entreprise individuelle a été radiée d'office ? On lit le motif, on remet le dossier au propre, puis on prépare la demande adaptée : greffe, guichet des formalités ou requête au juge commis à la surveillance du RCS.
Service gratuit + prix d'un appel
3 moispeuvent suffire après certaines mentions de cessation non régularisées.
6 moisdélai pratique cité pour demander la suppression au juge commis.
RCS + RNEla radiation d'office peut toucher les deux registres.
Pourquoi le greffe radie d'office
Une radiation d'office n'a pas une seule cause. Le bon angle SEO comme le bon angle dossier consiste à qualifier le motif : siège, cessation, bénéficiaires effectifs, RCS ou RNE.
Siège ou courrier non régularisé
Une adresse qui ne tient plus, un courrier non reçu, une mention portée au registre : le dossier doit prouver la correction.
Bénéficiaires effectifs
Depuis 2025, une société qui ne déclare pas ou ne met pas en conformité ses bénéficiaires effectifs peut être radiée d'office.
Une méthode courte, vérifiable
Chaque étape produit une preuve ou une décision utile. Pas de dossier envoyé au hasard.
Lire l'extrait et le motif
On repère la date de mention, le fondement probable et le registre concerné.
Régulariser la situation
Transfert de siège, justificatif d'adresse, reprise d'activité, bénéficiaires effectifs, cessation réelle : on traite la cause.
Déposer la bonne demande
M2 pour une société, P2 pour une entreprise individuelle, ou requête au juge commis quand le dossier l'exige.
Besoin de savoir si votre dossier passe par M2, P2 ou le juge commis ?
Appeler le 01 71 68 15 38Numéro Azur non surtaxéLa checklist qui évite les allers-retours
Le greffe regarde des faits, des dates et des justificatifs. La forme compte autant que le fond.
- Extrait Kbis, Sirene ou preuve de la mention de radiation d'office.
- Date de radiation et date de la première alerte ou LRAR reçue.
- Justificatif de siège en validité, ou décision de transfert de siège.
- Formulaire M2 ou P2 renseigné avec la demande de rapport en observations.
- Pouvoir original si le signataire n'est pas le représentant légal.
- Pièces de régularisation via le guichet des formalités si nécessaire.
Termes officiels
Radiation d'office, rapport, levée : ne pas mélanger
“Levée de radiation d'office” est une expression courante, mais ce n'est pas toujours le terme employé dans les démarches. Administrativement, les formulations les plus précises sont “rapport d'une radiation d'office” et “suppression de la mention de radiation d'office”.
Le bon réflexe consiste à partir du motif inscrit au registre, à corriger la situation, puis à déposer le formulaire ou la requête adaptée. Pas de réouverture automatique promise, seulement un dossier plus clair.
Questions fréquentes sur la radiation d'office
Les réponses courtes pour qualifier vite le dossier, avec les termes que les greffes et les sources officielles utilisent réellement.
Une radiation d'office est une mention inscrite sans demande volontaire de l'entreprise, généralement après une situation non régularisée : cessation totale d'activité, siège problématique, formalité manquante ou bénéficiaires effectifs non conformes.
Selon le motif et le délai, il est possible de demander le rapport de la radiation d'office ou la suppression de la mention. Le dossier doit d'abord montrer que la cause de la radiation a été corrigée.
“Levée de radiation” est une expression courante. Les formulations administratives les plus précises sont “rapport d'une radiation d'office” pour les formulaires M2 ou P2, et “suppression de la mention de radiation d'office” lorsqu'une requête au juge commis à la surveillance du RCS est nécessaire.
Pour une société, la démarche passe par le formulaire M2. Pour une personne physique ou entreprise individuelle, elle passe par le formulaire P2. Le bon choix dépend de la forme de l'entreprise et du registre concerné.
La requête au juge commis peut être pertinente lorsqu'il faut demander la suppression de la mention de radiation d'office ou contester une situation au registre. Infogreffe cite un délai pratique de six mois à compter de la mention de radiation d'office au RCS.
Infogreffe précise que la mention de radiation d'office est une mesure administrative et que la société ne perd pas automatiquement sa personnalité morale. Le traitement dépend toutefois du dossier, des délais et des pièces disponibles.
Dans plusieurs cas, la radiation d'office au RCS est portée au Registre national des entreprises, voire vaut radiation au RNE. C'est pour cela que le diagnostic doit regarder RCS et RNE ensemble.
Il n'y a pas de délai fiable sans examiner le motif, le greffe compétent, les pièces et l'éventuelle nécessité d'une requête. La priorité est de déposer un dossier complet, cohérent et régularisé.