Ce que le juge commis regarde vraiment
La requête au juge commis à la surveillance du RCS n'est pas un courrier d'humeur. Elle doit expliquer pourquoi la mention de radiation d'office doit être supprimée et prouver que la situation justifie cette suppression.
Le cœur du dossier est simple à formuler mais exigeant à préparer : motif, date, régularisation, pièces, demande claire.
Quand penser à cette voie
Cette voie devient intéressante lorsque le dossier dépasse la simple déclaration modificative. Par exemple, lorsque la mention bloque une situation pourtant régularisée, ou lorsque la suppression de la mention doit être demandée formellement.
- Radiation d'office inscrite alors que la situation a été corrigée.
- Difficulté à obtenir le rapport par une démarche standard.
- Besoin de faire supprimer la mention au RCS.
- Dossier dans le délai pratique indiqué par Infogreffe.
Le risque : saisir trop tard ou trop léger
Une requête sans pièces solides ressemble à une affirmation. Une requête avec chronologie, justificatifs et demande précise devient un dossier.
C'est là que beaucoup de dirigeants perdent du temps : ils expliquent le problème mais ne démontrent pas la correction.
Questions fréquentes
Le juge commis réactive-t-il automatiquement la société ?
Non. Il examine une demande de suppression de mention ou une situation au registre. Le résultat dépend du dossier.
Faut-il un avocat ?
Selon la complexité, l'accompagnement peut être utile. La priorité reste de produire un dossier clair et prouvé.
Vous voulez éviter le mauvais dépôt ?
On qualifie le motif, le registre concerné et la voie utile : M2, P2 ou juge commis à la surveillance du RCS.