Pourquoi cette cause surprend
Beaucoup de dirigeants associent la radiation d'office à une société inactive. Pourtant, une société active peut aussi être fragilisée par une formalité de conformité non traitée.
Les bénéficiaires effectifs sont devenus un sujet de fiabilité du registre. Quand les informations ne sont pas déclarées ou pas conformes, le risque n'est plus théorique.
Ce qu'il faut vérifier tout de suite
Avant de répondre au greffe, il faut vérifier si la société a bien déclaré ses bénéficiaires effectifs, si les informations sont à jour et si une mise en demeure a été reçue.
- Déclaration initiale des bénéficiaires effectifs.
- Mise à jour après changement d'associé ou de contrôle.
- Courriers ou notifications du greffe.
- Date de la mise en demeure.
- Preuve de régularisation.
Le bon angle de réponse
La réponse ne doit pas seulement dire “nous allons régulariser”. Elle doit montrer que la régularisation a été faite ou qu'elle est en cours avec les pièces utiles.
Un dossier de rapport de radiation d'office fondé sur les bénéficiaires effectifs doit donc mélanger conformité, registre et preuve.
Questions fréquentes
Les bénéficiaires effectifs peuvent-ils vraiment causer une radiation ?
Oui. Service-Public indique que la loi du 13 juin 2025 permet au greffier de radier d'office certaines sociétés non conformes.
La régularisation suffit-elle toujours ?
Elle est indispensable, mais le traitement dépend de l'état du dossier et de la mention déjà inscrite.
Vous voulez éviter le mauvais dépôt ?
On qualifie le motif, le registre concerné et la voie utile : M2, P2 ou juge commis à la surveillance du RCS.